Du budget 2006 en général et du budget du logement en particulier.

Rédigé le mardi 25 octobre, après la séance de nuit de l'Assemblée Nationale où l'amendement Auberger qui permettait le maintien du F.G.A.S. a été repoussé et remplacé par un amendement du Gouvernement sur les deux derniers alinéas du 1 de l'article 21.

Chacun le sait aujourd'hui, la commission européenne nous contraint à limiter notre déficit budgétaire à 3 % du P.I.B.
Ce chiffre est repris partout et devient, dans l'esprit public, une sorte de déficit aussi banal qu'inévitable, un peu comme si notre banque nous autorisait chaque année un petit découvert que nous pourrions solder facilement l'année suivante.
Ce chiffre de 3 % est une véritable calamité car, encore une fois, il rend parfaitement banal, admis par tous, l'énorme déficit affiché dès l'origine du débat budgétaire et dont on sait parfaitement d'ailleurs qu'il sera toujours dépassé en fin d'exercice.
Car le déficit prévu dans une hypothèse optimiste de croissance à 2,5 %, c'est 59 milliards d'euros (rappelons-nous, 387 milliards de nos francs 2000), c'est-à-dire 27 % des recettes budgétaires prévues.

En outre, il est nécessaire de se poser une question : ce chiffre est-il crédible ?
Tout esprit de bonne foi qui n'est pas condamné à l'éloge du gouvernement et de la majorité ne peut, hélas, que répondre non.
Et ceci pour au moins trois raisons :
1 - Le seul déficit de l'Etat à fin août 2005 était de 63 milliards d'euros contre 58 milliards à fin août 2004. Rien de grave nous dit le Ministre des finances, excellent communicateur, ce n'est jamais dû qu'à des facteurs de trésorerie qui se résorberont en septembre ou octobre. On en reparlera début novembre.

2 - Ce déficit affiché est fondé sur un certain nombre de " trucs " (euphémisme pour ne pas dire truquage) dignes de ce que les organismes de contrôle, qu'ils soient boursiers, bancaires ou fiscaux, considéreraient comme des délits financiers :
- un véritable hold-up sur le fonds de garantie des prêts d'accession sociale pour 1,4 milliard ;
- le ramassage des bénéfices des sociétés d'autoroutes à qui l'on prend avant privatisation un petit milliard d'euros ;
- la soulte - mot absolument impropre - des fonds de retraites provisionnés par la Poste, la Banque de France et la C.C.I.P. dont les salariés devraient à l'avenir dépendre du régime général des retraites.
Ce dernier point est un véritable scandale. Il consiste à mettre dans le budget de l'Etat une somme de 2 milliards d'euros qui va venir aggraver le déficit du régime général des travailleurs salariés, dans la réalité, faire payer par ceux-ci les fameux régimes spéciaux de fonctionnaires et d'entreprises nationalisées qui n'ont fait l'objet d'aucune réforme.
Ajoutons à ces 4,4 milliards, environ 4 milliards d'euros inclus dans un certain nombre de textes de loi votés les années précédentes et qui conduisent à prévoir de façon certaine des dépenses non provisionnées (dégrèvements de taxes professionnelles, suppression de la surtaxe de l'I.S., augmentation du crédit d'impôts recherche, baisses d'impôts accordées d'avance en 2005 pour 2006...)
M. Gilles Carrez, le rapporteur général du budget, a énuméré lui-même en détail ces sommes.
Voilà donc 8,4 milliards qui ressortent de la cavalerie budgétaire ou de dépenses non provisionnées, ce qui revient au même.

3 - Enfin, le budget 2006 est fondé sur un taux de croissance de 2,5 là où le consensus des économistes affiche 1,8.
Il faut tout de même savoir que 1 point de P.I.B. représente 18 milliards d'euros.
Or cet affichage de dépense à 217 milliards ne tient pas compte de la bataille politique qui va durer toute l'année 2006 pour préparer la présidentielle de 2007.

On connaît le mépris de fer de Jacques Chirac pour les contraintes européennes comme pour les contraintes financières, on connaît tout simplement la loi fondamentale du marketing politique : affichons tous les cadeaux possibles avant les élections, les électeurs paieront plus tard.

Ce budget n'est ni véridique, ni fiable. Il finira très vraisemblablement non à 59 milliards de déficit mais entre 75 et 80 milliards.
Qui viendront naturellement s'ajouter au " plus de mille milliards " de dettes dont hériteront à la fois nos vieux pour une retraite en peau de chagrin et nos jeunes parce qu'ils devront payer à la fois pour le passé et pour l'avenir.

Et pour le logement quelles conséquences ?
L'Etat a fait un choix délibéré dont il s'imagine que tout le " peuple de gauche " va le féliciter et qui lui ramènera sans coup férir une bonne partie de l'électorat socialiste :
c'est le choix du tout H.L.M. (les crédits de 100 000 H.L.M. sanctuarisés sur 5 ans),
- de la restauration prioritaire des quartiers dégradés,
- de la poursuite plus rigoureuse de l'objectif des 20 % de logements sociaux dans le parc comme dans les flux.

Cette politique peut tout simplement être qualifiée de " simplette ".
Rien n'est plus facile, rien n'est plus simple, que de sanctuariser des crédits, les déficits sont là pour ça.
Mais il est bien simplet de penser que cette politique peut résoudre les très graves problèmes de société que posent :
- l'intégration des immigrés de première ou seconde génération,
- la dégradation des quartiers déshérités et la mixité sociale.
Si c'était si simple, cela se saurait et les socialistes au pouvoir les 2/3 du temps depuis 1981 auraient réussi.

La construction annuelle de 100 000 H.L.M., la destruction systématique des ZUP et leur reconstruction pour moitié ou pour les 2/3 au même endroit ne résoudront rigoureusement rien.
Nos ministres et nos hauts fonctionnaires seraient bien avisés de lire un peu plus de sociologues (notamment l'excellent livre de M. Donzelot " Faire société ") et de mieux connaître la réalité des banlieues avant d'adopter une politique si banale.
Construire une H.L.M. aujourd'hui c'est d'abord donner ce nouveau logement à quelqu'un qui y restera à vie et non à un nouveau locataire signant un bail trois, six, neuf. D'autant que les immeubles construits aujourd'hui sont dix fois meilleurs qu'hier.
Si la location H.L.M. connaissait un taux de rotation non pas analogue à celui du parc privé mais simplement supérieur de 1 % au taux actuel, c'est 50 000 nouveaux H.L.M. qui seraient disponibles chaque année.

De plus, les élus, les animateurs de quartier, les sociologues, les spécialistes de rénovation urbaine savent bien que détruire et construire est une bien petite partie de ce qu'il faut faire pour remettre dans le courant de la vie, pour insérer socialement, pour redonner de la sécurité et de l'espoir aux plus défavorisés.
Dans le grand débat que l'on désigne parfois de façon synthétique par les mots " place versus people ", c'est-à-dire refaire l'espace ou réinsérer la population dans la vie active du Français moyen, M. Borloo et son entourage ont choisi la solution la plus simple, c'est-à-dire la solution " place ", la solution ANRU, la solution refaire le quartier sur place, du moins pour la majorité. Cela coûte très cher (42 % du coût d'un H.L.M. ordinaire et 56 % du coût d'un P.L.A.-I).
Le démarrage est nécessairement très lent car les H.L.M. ont largement perdu l'habitude de construire du neuf et se heurtent à la fois au coût des terrains et à des règles d'urbanisme impossibles.
Enfin, cela ne résoudra rien si on n'accompagne pas la construction par des mesures plus profondes, plus lentes, plus coûteuses de réinsertion sociale.

Beaucoup plus grave, pendant que l'on a tout axé sur le secteur H.L.M. et la rénovation, on a froidement laissé tomber l'accession sociale à la propriété.
D'abord parce que le gouvernement a réalisé un véritable hold-up sur le fonds de garantie de l'accession à la propriété (F.G.A.S.), un des moyens les plus économiques et les plus modernes de développer l'achat de leur maison ou de leur appartement par les classes moyennes et même les salaires relativement bas.
En raflant la totalité des sommes disponibles dans ce fonds pour boucler ce budget, soit 1,4 milliard, l'Etat risque de condamner tout simplement les prêts d'accession sociale.
L'absence d'un accord entre le Ministère des finances et les banques sur le F.G.A.S. risque de compromettre gravement, voire d'interrompre, le prêt à taux zéro qui finance aujourd'hui la bagatelle de 220 000 logements par an, dont 80 000 logements neufs.
Un amendement de M. Philippe Auberger laissait pourtant à l'Etat 900 millions d'euros sur le 1,4 milliard prélevé, à notre sens, de façon tout à fait illégale.
Des consultations juridiques sont d'ailleurs en cours à la Fédération Française des Banques sur ce sujet car l'Etat n'a rien cédé et a fait voter un amendement " subordonnant sa garantie à une participation financière des établissements de crédit ".
Alors quid du million de prêts actuellement garantis par ce fonds qui n'a plus un sou si le budget est voté tel quel ?
Certes la conjoncture est excellente aujourd'hui mais tout le monde sait que le point haut est atteint et que l'atterrissage est prévu en 2007 et sans doute une certaine baisse de prix en 2008.
Par ailleurs, la formule de location/accession proposée par les pouvoirs publics en 2004, est beaucoup trop complexe et n'a pratiquement pas démarrée (P.S.L.A.).
Enfin, on continue de confondre logement social et organisme H.L.M., ce qui exclut la participation des entreprises privées à la construction de ce secteur. Or celles-ci savent parfaitement construire au même prix si elles bénéficient du même taux de TV.A. et du même taux de crédit.
Elles ont de plus l'avantage de savoir ce que veulent leurs clients puisqu'elles vendent en majorité leurs maisons et leurs appartements.
Il suffit de leur donner un cahier des charges en matière de prix plafond et de revenu, elles sauront faire.

Un dernier point : après le Périssol, le Besson, le Robien, voici venir le Borloo.
- Une nouvelle durée d'amortissement prise en compte,
- un nouveau plafond de ressources pour les locataires,
- une déduction dont on ignore encore si elle sera incluse dans la niche fiscale forfaitaire,
on a vraiment le sentiment d'une politique conçue au jour le jour et de " rustines " posées à la hâte pour tenir compte du dernier état de la conjoncture sans aucune philosophie et sans aucune stratégie à long terme.

Quant à nous, ce qui nous paraît grave, c'est l'absence complète de réflexion commune entre Ministres et hauts fonctionnaires des finances d'une part, professionnels d'autre part.
Tous étaient d'accords pour revoir les avantages liés aussi bien à l'investissement de Robien qu'à la loi Malraux et même aux 14 % que pouvait déduire un propriétaire.
Quelques réunions bien préparées autour d'une table et quelques semaines de réflexion auraient permis d'aboutir à un accord sans doute très durable.
Au lieu de quoi, on passe comme d'habitude, du Périssol au Besson, du Besson au Robien, du Robien au Borloo et demain à quoi d'autre ?

Une vraie politique du logement c'est fondamentalement un problème de société.

Il n'y a aucune philosophie, donc aucune stratégie, donc aucune politique vraiment crédible et durable dans les mesures improvisées et changeantes dictées par un Etat impécunieux. 21