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Loi sur les peines planchers
et la réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs.
Rachida Dati, Ministre de la justice, présentera à la session parlementaire
de cet été un premier projet de loi tendant à renforcer la lutte
contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Un second projet de loi est en gestation pour réformer l'ordonnance
de 1945 qui traite de l'ensemble des mesures de prévention, d'éducation
et de répression de la délinquance des mineurs.
Ces deux projets conduiront nécessairement à une augmentation
importante du nombre de mineurs et de majeurs détenus : les chiffres
varient de 5 à 10 000.
D'ailleurs, si les peines infligées étaient effectivement appliquées,
ce chiffre passerait facilement à 15/20 000.
On sait en effet que les peines de moins de 3 mois sont exonérées
de prison et que de 4 à 9 mois elles sont rarement mises en œuvre
et le plus souvent limitées à 1 ou 2 mois.
L'idée que la population carcérale passerait ainsi d'environ
60 000 à 70 000 n'a rien à voir avec ce que dénoncent ceux qui voient
dans ces mesures l'adoption d'une politique judiciaire du " tout
carcéral ".
Il est de même absurde d'opposer strictement
l'éducation et la prévention d'une part, l'incarcération d'autre
part.
La prison, à condition que sa durée soit courte - deux à trois
mois - est souvent le meilleur instrument de prévention et d'éducation.
Un jeune qui passe deux mois en prison en ressort neuf fois sur
dix avec la volonté de ne jamais recommencer car l'expérience de
la privation de liberté et de la vie dans une cellule de douze mètres
carrés est en règle générale rédhibitoire.
Il nous semble donc que rien ne doit s'opposer à l'idée d'augmenter
la population carcérale mais à deux conditions, et deux conditions
très strictes :
1 - la surpopulation de nos prisons est
strictement inadmissible, en particulier pour les jeunes
qui sont nécessairement victimes des anciens et des " caïds ",
2 - les conditions d'emprisonnement doivent
être humanisées sur trois points fondamentaux :
la possibilité de travailler, l'hygiène et le sport.
C'est trois conditions sont particulièrement importantes pour les
jeunes.
En attendant, toute législation nouvelle sera, comme par le passé,
aussi théorique qu'inutile.
Si un département a besoin de moyens financiers, c'est bien la
justice.
Il est notamment tout à fait scandaleux que la société politique
en général et la gauche en particulier se cramponnent au 1 % culturel
et ignorent complètement les 3 % judiciaires qui devraient être
la norme de tout pays civilisé.
Alors attention aux lois nouvelles qui
resteront des effets d'annonce si les moyens ne suivent pas.
Les citoyens sont aujourd'hui bien assez informés pour s'en apercevoir.
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