Police et justice : réformes... ou paroles ? La moitié des peines ne sont pas appliquées !!!

L'hypertrophie législative qui a saisi nos gouvernements depuis une trentaine d'années ne fait que s'aggraver.
Deux réformes de la justice, et bientôt une troisième.
Deux réformes de la délinquance pour les quatre dernières années de législature, c'est beaucoup. Mais c'est surtout totalement inutile si, dans la réalité, les réformes ne sont suivies d'aucun effet pour trois raisons que la presse, hélas, n'évoque jamais :
D'abord parce que les textes d'application ne sortent pas.
Ensuite parce que l'organisation administrative ne permet pas de les appliquer.
Enfin, parce que les moyens techniques et financiers n'existent pas.

Un exemple frappant de cette situation est donné par la loi dite " Perbenne II " qui exige l'exécution de certaines peines dès le prononcé du jugement.
C'est notamment le cas de toutes ces peines conçues pour éviter la prison à un certain nombre de délinquants en les condamnant à des travaux d'intérêt général, à des peines de sursis avec mise à l'épreuve, à la réparation de certains dommages etc...
Ces peines ont été conçues d'une part pour éviter la prison qui est souvent l'école du crime plus que celle du travail et de la repentance, d'autre part parce que les centres de détention sont saturés et que la France s'avère incapable depuis plus de vingt ans de construire de nouveaux établissements pénitentiaires.
Or il reste aujourd'hui 150 à 200 000 jugements qui attendent tout bonnement d'être tapés à la machine pour pouvoir être mis à exécution.
Les délais d'enregistrement sont en moyenne de dix mois mais, pour beaucoup de tribunaux (Nantes, Strasbourg, Dijon, Evry), ces délais vont de onze à seize mois.
En outre, entre ce délai d'enregistrement, la signification, la réception du condamné et le contrôle de l'application de la peine, il existe encore un délai souvent de plusieurs mois.
Résultat : l'absence de moyens de contrôle suffisants et ces délais conduisent à l'absence totale d'exécution des peines dans de très nombreux cas.
On sait par ailleurs que les condamnations à la prison de trois mois ou moins ne sont jamais exécutées.

A quoi sert la police ? A amener des délinquants devant les tribunaux.
A quoi servent les tribunaux ? A condamner les délinquants.
A quoi servent les condamnations ? Dans un cas sur deux, à rien.

Or, il y a unanimité du côté de la police et de la justice pour affirmer que la cause principale du développement de la délinquance est le sentiment d'impunité.
Nous ne pensons pas ici que la prison est une solution de long terme pour éradiquer la délinquance.
Par contre, nous pensons que l'expérience de la prison, c'est-à-dire trois ou quatre mois de bonne réflexion dans une cellule, est une expérience d'une très grande utilité.
Or ce sont ces peines de trois mois qui ne sont jamais exécutées alors que ce sont les plus utiles.

Quand les politiques comprendront-ils que législation et application des lois sont, souvent, deux choses fort différentes. 29