L'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs.

Une controverse importante s'est développée sur ce sujet entre le tribunal de Bobigny et le Ministre de l'Intérieur à l'occasion d'un rapport du préfet et d'un examen des suites judiciaires données aux émeutes de novembre dernier en région parisienne.
Cette controverse est restée relativement superficielle alors qu'il s'agit d'une des questions les plus importantes pour le fonctionnement de la démocratie.
C'est toute la question du pouvoir judiciaire qui est posée : son origine, sa valeur, les raisons de sa mise en cause, ses rapports avec les autres pouvoirs...

D'abord son origine. En démocratie, tout pouvoir devrait venir du peuple, donc de l'élection.
Au sommet de l'Etat, le pouvoir judiciaire, c'est le Ministre ; il est élu ; ce sont les procureurs, ils sont nommés ; ce sont les présidents des tribunaux, ils sont nommés et sortent d'une école, l'école de la magistrature.
Faut-il élire les procureurs ou les présidents de tribunaux ?
Faut-il les élire au niveau national, régional ou départemental ?
Faut-il les élire sur des listes politiques ou sur un plan personnel et comment ?
Ces questions font l'objet de très grands débats à l'étranger mais pas en France.
L'élection des juges n'a existé que pendant deux ou trois ans à l'époque de la première révolution française, mais l'expérience n'a jamais été renouvelée; l'élection est pourtant une pratique courante dans certains pays et à certains niveaux.

Le pouvoir judiciaire peut-il recevoir sa force d'une école, en l'occurrence l'école de la magistrature, comme le pouvoir administratif reçoit sa force d'une autre école, l'école nationale d'administration ?

Tout esprit censé répondra non.
On ne tire pas le pouvoir de juge, ni de trois ans, ni de cinq ans, ni de sept ans d'école.
C'est pourtant le cas aujourd'hui en France.
C'est le cas dans très peu de pays européens ou américains, où les juges sont soit nommés, soit élus par leurs pairs, sur des critères d'expérience, de pratique d'autres professions judiciaires et d'âge.
Il est bien évident que si le juge Burgaud et nombre de petits juges dont on a entendu parler, avaient exercé la profession d'avocat sept ou huit ans, avaient pratiqué des postes administratifs de responsabilité et avaient été examinés par leurs pairs pour une nomination entre 35 et 40 ans, ils n'auraient sans doute pas commis les erreurs reconnues depuis.
La justice par ailleurs ne doit évidemment pas être partisane.
Comme l'armée, les corps judiciaires et la police nationale, devraient être interdits de syndicats. Ce n'est pas le cas.
Il est assez extravagant qu'un juge puisse adhérer à l'un des trois syndicats bien connus, l'un pour être " de droite ", le second pour être " de gauche " et le troisième pour être " corporatiste de centre droit ".
Cette situation est d'autant plus inadmissible que les opinions politiques sont en France aussi tranchées que simplistes. Selon que vous serez patron ou salarié, vous serez jugé..... ou plutôt préjugé, de telle ou telle manière par le syndicat de la magistrature, de nombreux " notables " en savent quelque chose.

Enfin, lorsque le corps judiciaire n'a de compte à rendre à personne parce qu'il est géré par lui-même, l'indépendance se confond vite avec la défense de la corporation.
On connaît le nombre - étonnamment élevé - de personnes ayant fait de la prison préventive et jugées innocentes.
On ne connaît pas le nombre de juges limogés à la suite de ces erreurs judiciaires qui ne sont pas des erreurs mais détruisent souvent durablement des vies entières, des couples et leurs enfants comme l'a montré l'affaire D'Outreau.

A l'inverse, dans trop de cas, des a priori politiques et sociaux conduisent à expliquer, à justifier et en tout cas à refuser de sanctionner des milliers d'actes de délinquance qui pourrissent la vie sociale.
L'opinion ne s'émeut même plus de la dernière statistique du Ministre de l'intérieur montrant que sur les neuf premiers mois de l'année, trente mille véhicules ont été brûlés ou détruits.

L'indépendance de la justice suppose une réflexion en profondeur sur tous ces sujets.
Pas d'indépendance sans responsabilité ; pas de responsabilité sans sanctions ou sans récompenses.
Et cela n'a rien à voir avec un corporatisme protecteur qui fait que les juges sont intouchables et insanctionnables.
Le jour même où nous entreprenons la rédaction de cet article, on constate une valse-hésitation et on entrevoit déjà un recul du gouvernement sur cette question fondamentale de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la possibilité de sanctionner les juges.
Quelles que soient les propositions soumises aux syndicats de magistrats, ceux-ci refusent de façon absolue toute formule de sanction. C'est faire la preuve non pas de l'indépendance de la justice mais d'une grande irresponsabilité de la profession. 29