Droit d'amendement et découpage des circonscriptions électorales.

La restriction du droit d'amendement provoque une fureur assez artificielle du parti socialiste.
En effet, donner davantage de pouvoir au Parlement suppose bien évidemment que l'on évite l'obstruction lorsqu'elle peut retarder un projet de loi de plusieurs semaines.
Le projet gouvernemental n'est en aucun cas liberticide.
Des formules identiques ont été proposées à plusieurs reprises par les socialistes lorsqu'ils étaient majoritaires.
La seconde question qui pourrait passer inaperçue est importante et nécessite effectivement une grande rigueur pour ne pas déformer la démocratie.
Le conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du projet de loi autorisant le redécoupage des circonscriptions électorales.
Il a notamment affirmé que celui-ci devait avoir lieu sur des bases essentiellement démographiques.
Il a censuré la formule qui prévoyait que chaque département devait avoir au moins deux députés.
Il a rappelé que les circonscriptions ne devaient pas découper les cantons. 51