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Réforme
de l'Etat, réforme budgétaire, réformes administratives.
Pourquoi
réformer l'Etat ?
Bien évidemment pour le rendre plus productif.
On voit chaque jour les efforts considérables que font les entreprises
pour se développer, vaincre la concurrence internationale, réduire
leur coût, trouver de nouveaux produits, conserver et motiver leurs
salariés...
Dans cette tâche sans cesse renouvelée pour améliorer leur productivité,
les entreprises se heurtent à un Etat qui les contraint à mille
obligations, développe au niveau du fisc un pouvoir absolu et ne
fait vraiment aucun effort pour les aider dans leurs démarches et
dans leurs rapports avec lui.
Les entreprises françaises ont connu depuis dix ans une augmentation
de productivité de l'ordre de 1 à 2 % par an selon les secteurs.
Si l'Etat avait suivi le même rythme, il aurait réduit ses effectifs
de 50 à 100 000 par an ou il les aurait redéployés par des changements
complets d'activité.
Si l'on considère par exemple les charges du Ministère de l'équipement,
les effectifs de personnels qui étaient de l'ordre de 100 000 il
y a vingt ans devraient aujourd'hui être de l'ordre de 70 000 simplement
en tenant compte de la baisse d'activité et d'un accroissement de
productivité de 0,5 % par an (on construit plus ou moins 300 000
logements par an depuis 15 ans, on en construisait 550 000 en 73/75.
La réforme de l'Etat ne peut se fonder que sur la quantification
de ses objectifs, leur programmation, leur suivi et leur évaluation.
Prenons un exemple excessivement simple : si le Ministère de l'équipement
doit délivrer 600 000 permis de construire par an, quelle organisation
doit-il adopter pour que ces permis soient délivrés dans tous les
départements dans les mêmes délais, avec la même qualité de contrôle,
avec le même souci de rapidité et avec un bon suivi de leur exécution.
C'est à quoi correspond la grande réforme budgétaire adoptée
- une fois n'est pas coutume - par la gauche et la droite réunies,
la Loi Organique sur les Lois de Finance (LOLF). Le principe en
est simple : chaque ministère opérationnel reçoit des crédits budgétaires
pour 34 grandes missions définies une fois pour toute.
Par exemple, la justice, la sécurité intérieure, la défense nationale,
l'enseignement etc... Chaque grande mission comprend plusieurs
programmes, par exemple un programme gendarmerie et un programme
police nationale. La mission enseignement comprendra une mission
primaire, collège, enseignement technique, enseignement général
etc... Le nombre de programmes est fixé à 132. Et chaque programme
aura des objectifs à atteindre, par exemple que 97 % des enfants
sachent lire en entrant au collège, que le pourcentage de vols élucidés
passe de 4 à 6 % etc... Il est prévu actuellement 670 objectifs
de performance et 1 300 indicateurs chiffrés.
C'est pourquoi l'on voit tout de suite que, dans le principe, la
LOLF doit tout changer et introduire enfin au niveau de l'Etat les
objectifs de productivité que chacun attend. C'est pourquoi l'on
voit aussi vite que tout dépendra des critères et des indicateurs
choisis pour fixer les objectifs et les évaluer.
Comment déterminer par exemple les objectifs du Ministère de l'équipement
? Les uns sont quantitatifs : nombre de plans locaux d'urbanisme
achevés chaque trimestre ou chaque semestre lorsque les communes
en ont chargé leur direction départementale, nombre de permis de
construire instruits, nombre de kilomètres de route entretenus,
nombre de contrôles techniques exercés sur divers ouvrages etc...
Ces objectifs peuvent être aussi beaucoup plus qualitatifs :
rapidité d'instruction des permis, réduction des coûts d'études
d'urbanisme, réduction des coûts d'entretien des routes, rapidité
de montage d'opérations complexes, rapidité de sortie des statistiques
(elles ont le plus souvent deux ans de retard).
Dès lors, on voit bien que cette nouvelle LOLF n'aura d'effet que
si les objectifs sont fixés avec un très grand soin, un très grand
souci d'efficacité et en rapport direct avec les clients de ces
administrations, donc les particuliers et les entreprises.
Actuellement, les ministères devraient être dans une grande effervescence
intellectuelle confrontant en permanence les idées de leur direction
et de leur sous-direction avec les attentes des entreprises et de
la population considérées comme leurs clients.
Ce sont bien entendu les clients des administrations qui devraient
travailler avec elles sur ces sujets et c'est finalement à la
société civile que devrait échoir la tâche de fixer les objectifs
finaux. Est-ce le cas ? Allons, soyons optimistes, cela ne saurait
tarder...
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